Photo Anne DEGRÂCES

Me Anne DEGRÂCESAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne DEGRÂCES.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €600 à 1000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
950 €600 à 1300 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
800 €600 à 1000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
800 €600 à 1000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
800 €600 à 1000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
800 €600 à 1000 €
Procédure d'annulation de mariage
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'adoption
1400 €1300 à 1500 €
Divorce sur demande acceptée
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
850 €700 à 1000 €
Action en recherche de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Action en contestation de paternité
1250 €1000 à 1500 €
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
1050 €900 à 1200 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
1450 €1300 à 1600 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
1450 €1300 à 1600 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
725 €600 à 850 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
1800 €1600 à 2000 €
Contestation du refus de visa devant la commission de recours de Nantes
650 €600 à 700 €