Photo de Me Anne MARTY, avocat à PARIS

Me Anne MARTYAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne MARTY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
925 €850 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1925 €850 à 3000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2350 €1200 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3100 €1200 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2100 €1200 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1600 €1200 à 2000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1525 €550 à 2500 €
+ 00 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
925 €850 à 1000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
925 €850 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1025 €850 à 1200 €
Rédaction de bail commercial
1900 €1800 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1850 €1200 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3100 €1200 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
3100 €1200 à 5000 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
450 €400 à 500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
450 €400 à 500 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
305 €250 à 360 €
Procédure de rupture conventionnelle
450 €400 à 500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
430 €360 à 500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
430 €360 à 500 €
Procédure de licenciement pour faute
430 €360 à 500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1850 €1200 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
770 €540 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un bail commercial
1900 €1800 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €1500 à 5000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
450 €400 à 500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
3000 €1000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
90 €80 à 100 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
90 €80 à 100 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
165 €80 à 250 €