Photo de Me Anne-Sophie HETET, avocat à PARIS

Me Anne-Sophie HETETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Anne-Sophie HETET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
800 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
800 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1800 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1200 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
800 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1200 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1200 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1200 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1500 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
800 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
800 €0 à 0 €
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
1300 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues