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Me Antoine GITTONAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Antoine GITTON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
2000 €1000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1750 €500 à 3000 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1750 €500 à 3000 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
6000 €2000 à 10000 €
+ 84 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
6000 €2000 à 10000 €
+ 84 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
6000 €2000 à 10000 €
+ 9.54 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
6500 €3000 à 10000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
5000 €2000 à 8000 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
6000 €2000 à 10000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
3000 €1000 à 5000 €
Procédure de dépôt d'un brevet
3750 €1500 à 6000 €
Procédure de dépôt de marque
1500 €500 à 2500 €
Contrat de cession de droits d'auteur
2750 €1500 à 4000 €
Action en contrefaçon de marque
6000 €2000 à 10000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
6000 €2000 à 10000 €
Action en contrefaçon de brevet
6000 €2000 à 10000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
3250 €1500 à 5000 €
+ 9.54 à 15 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3250 €1500 à 5000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2250 €1500 à 3000 €
+ 84 à 12 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2750 €1500 à 4000 €
+ 62 à 10 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
350 €300 à 400 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
350 €300 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
300 €200 à 400 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €300 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
350 €300 à 400 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
350 €300 à 400 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
350 €300 à 400 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
350 €300 à 400 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
350 €300 à 400 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
350 €300 à 400 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
350 €300 à 400 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
350 €300 à 400 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
3750 €1500 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
3750 €1500 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de licence
3750 €1500 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
4000 €2000 à 6000 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
5000 €2000 à 8000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
5500 €3000 à 8000 €
Rédaction charte de sécurité informatique
5500 €3000 à 8000 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
10000 €5000 à 15000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1300 €600 à 2000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
1300 €600 à 2000 €
Audit Informatique et Libertés
3500 €2000 à 5000 €