Photo de Me Aracelli CERDA, avocat à PARIS

Me Aracelli CERDAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aracelli CERDA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6000 €5000 à 7000 €
+ 3.52 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1750 €1500 à 2000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1150 €800 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
6000 €5000 à 7000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
4000 €3000 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
4000 €3000 à 5000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
7500 €5000 à 10000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4000 €3000 à 5000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
7500 €5000 à 10000 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2750 €2000 à 3500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3750 €2500 à 5000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1300 €800 à 1800 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1500 €1000 à 2000 €