Photo de Me Ariel DAHAN, avocat à PARIS

Me Ariel DAHANAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ariel DAHAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1500 €900 à 2100 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
6000 €3000 à 9000 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1875 €750 à 3000 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
6000 €3000 à 9000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
5700 €2400 à 9000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
5550 €2100 à 9000 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1500 €900 à 2100 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1500 €900 à 2100 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1500 €900 à 2100 €
Rédaction de statuts de SAS
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction de statuts de SARL
2000 €1200 à 2800 €
Rédaction de statuts de SA
2250 €1500 à 3000 €
Opération d'augmentation de capital
3250 €1500 à 5000 €
Formalités de transfert du siège social
1125 €750 à 1500 €
Formalités de création d'un établissement
1125 €750 à 1500 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1125 €750 à 1500 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
2250 €1500 à 3000 €
Création d'une holding patrimoniale
8500 €5000 à 12000 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
3500 €2000 à 5000 €
Constitution d'une SCI
2500 €1200 à 3800 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
2500 €1200 à 3800 €
Constitution complète d'une SAS
3000 €1500 à 4500 €
Constitution complète d'une SARL
2500 €1200 à 3800 €
Constitution complète d'une SA
3000 €1500 à 4500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1125 €750 à 1500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
6000 €3000 à 9000 €
Approbation des comptes annuels
1125 €750 à 1500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1950 €900 à 3000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
1950 €900 à 3000 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
3250 €1500 à 5000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2250 €1500 à 3000 €
Jugement devant le tribunal de Police
3750 €1800 à 5700 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
4500 €3000 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4200 €2400 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
9000 €6000 à 12000 €
Instruction criminelle
10000 €5000 à 15000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3750 €1500 à 6000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
6000 €3000 à 9000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
3250 €1500 à 5000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
2250 €1500 à 3000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
4250 €2500 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
4500 €3000 à 6000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
7000 €5000 à 9000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
37500 €25000 à 50000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
17500 €10000 à 25000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
9000 €6000 à 12000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
7000 €5000 à 9000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
7000 €5000 à 9000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3000 €1500 à 4500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
6000 €3000 à 9000 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
4500 €3000 à 6000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
3500 €2000 à 5000 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
2850 €1800 à 3900 €
Assistance à la rédaction de la documentation pour le CIR (Crédit Impot Recherche)
6600 €3300 à 9900 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
6000 €3000 à 9000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
1500 €600 à 2400 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
6000 €3000 à 9000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
6000 €3000 à 9000 €
+ 2015 à 25 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
5200 €3000 à 7400 €
+ 1510 à 20 % des sommes économisées
Droit immobilier
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1650 €900 à 2400 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5250 €3000 à 7500 €
+ 17.510 à 25 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3450 €2400 à 4500 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1500 €900 à 2100 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3150 €1500 à 4800 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3150 €2400 à 3900 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
3150 €2400 à 3900 €
Procédure en révision de loyer commercial
4950 €3000 à 6900 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
7350 €5700 à 9000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
6000 €3000 à 9000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2850 €1800 à 3900 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
5850 €3000 à 8700 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2250 €1500 à 3000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1875 €750 à 3000 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
18000 €12000 à 24000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3600 €2400 à 4800 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
5700 €3000 à 8400 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
12000 €6000 à 18000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
10000 €5000 à 15000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2250 €1500 à 3000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
11500 €5000 à 18000 €
Droit du travail et social
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2850 €1800 à 3900 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
4050 €2400 à 5700 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
2850 €1800 à 3900 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
2850 €1800 à 3900 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
2850 €1800 à 3900 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2850 €1800 à 3900 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2850 €1800 à 3900 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
4050 €2400 à 5700 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
4050 €2400 à 5700 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2100 €1500 à 2700 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4050 €2400 à 5700 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
4050 €2400 à 5700 €
+ 1510 à 20 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3900 €2400 à 5400 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
4500 €3000 à 6000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
4500 €3000 à 6000 €
+ 22.515 à 30 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
4500 €3000 à 6000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
4500 €3000 à 6000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
4500 €3000 à 6000 €
+ 12.55 à 20 % des sommes économisées
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2500 €2000 à 3000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1650 €900 à 2400 €
Requête en saisie revendication
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1875 €750 à 3000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
3750 €2500 à 5000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
3250 €1500 à 5000 €
Procédure de saisie des rémunérations
900 €300 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1875 €750 à 3000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
4500 €3000 à 6000 €
Nantissement
4950 €900 à 9000 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
3000 €1500 à 4500 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
5700 €2700 à 8700 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
2850 €900 à 4800 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
3150 €1500 à 4800 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
4500 €3000 à 6000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
5700 €3000 à 8400 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
3000 €1500 à 4500 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
7200 €4500 à 9900 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
2250 €1500 à 3000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1875 €750 à 3000 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
7200 €4500 à 9900 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
4500 €3000 à 6000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
4500 €3000 à 6000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
4500 €3000 à 6000 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
4500 €3000 à 6000 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
3000 €1500 à 4500 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
3600 €1500 à 5700 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
3600 €1200 à 6000 €
Procédure de dépôt de marque
3375 €750 à 6000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
3000 €1500 à 4500 €
Action en contrefaçon de marque
4200 €2400 à 6000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
5550 €2400 à 8700 €
Action en contrefaçon de brevet
7950 €3900 à 12000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
4950 €3000 à 6900 €
+ 22.515 à 30 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
4200 €2400 à 6000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2750 €1600 à 3900 €
+ 22.515 à 30 % des sommes obtenues