Photo de Me Arnd WOLFRAM, avocat à PARIS

Me Arnd WOLFRAMAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Arnd WOLFRAM.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
250 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
250 €0 à 0 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
250 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
250 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
250 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
250 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
250 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
250 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
250 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
250 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
250 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
250 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
250 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
250 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
250 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
250 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
250 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
250 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
250 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
250 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
250 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
250 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
250 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
250 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
250 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
250 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
250 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
250 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
250 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
250 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
250 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
250 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
250 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
250 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
250 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
250 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
250 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
250 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
250 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'un contrat de licence
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
250 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
250 €0 à 0 €