Photo de Me Aude BARATTE, avocat à PARIS

Me Aude BARATTEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aude BARATTE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1650 €800 à 2500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1650 €800 à 2500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1650 €800 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1650 €800 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1650 €800 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1650 €800 à 2500 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
5500 €3000 à 8000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
125 €100 à 150 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1250 €500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €200 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €200 à 300 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
5500 €3000 à 8000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
5500 €3000 à 8000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
5500 €3000 à 8000 €