Photo de Me Aude FOURNIER, avocat à PARIS

Me Aude FOURNIERAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aude FOURNIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €500 à 2000 €
Redaction d'une convention de PACS
1000 €800 à 1200 €
Redaction d'un testament olographe
1400 €800 à 2000 €
Redaction d'un contrat de mariage
1400 €800 à 2000 €
Recours contre décision du juge des tutelles
2250 €1500 à 3000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
800 €600 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1900 €800 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1100 €600 à 1600 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2100 €1200 à 3000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2300 €1600 à 3000 €
Procédure d'annulation de mariage
2100 €1200 à 3000 €
Procédure d'adoption
1500 €1000 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2600 €1200 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2600 €1200 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €1500 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2250 €500 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
3000 €2000 à 4000 €
+ 00 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €2000 à 4000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3000 €2000 à 4000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2300 €1600 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2100 €1200 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1150 €800 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
900 €600 à 1200 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
700 €400 à 1000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
700 €400 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
600 €400 à 800 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
900 €600 à 1200 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
900 €600 à 1200 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1900 €800 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
900 €600 à 1200 €
Procédure de rupture conventionnelle
1200 €800 à 1600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1200 €800 à 1600 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1200 €800 à 1600 €
Procédure de licenciement pour faute
1300 €1000 à 1600 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1600 €1200 à 2000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2250 €1500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
800 €600 à 1000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
700 €400 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
700 €400 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1200 €800 à 1600 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2300 €1600 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1200 €800 à 1600 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2100 €1200 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1400 €800 à 2000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1000 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
650 €500 à 800 €