Photo de Me Axel PIVET, avocat à PARIS

Me Axel PIVETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Axel PIVET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
5000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2000 €0 à 0 €
Introduction en bourse Alternext
10000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
3000 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
750 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2500 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
4000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
300 €0 à 0 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
5000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €0 à 0 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
4000 €0 à 0 €
Opération de LBO, OBO et MBO
10000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
2500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
300 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
300 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
300 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
500 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
3000 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
600 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
750 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
750 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1500 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
500 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2000 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
300 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1500 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1000 €0 à 0 €