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Me Aysel KOÇAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Aysel KOÇ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1600 €1200 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
275 €150 à 400 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
275 €150 à 400 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1600 €1200 à 2000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
400 €300 à 500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €300 à 1200 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
550 €300 à 800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
750 €300 à 1200 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €300 à 1200 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
4500 €3000 à 6000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
12500 €5000 à 20000 €
Instruction criminelle
6000 €3000 à 9000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2250 €1500 à 3000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
4750 €1500 à 8000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
650 €500 à 800 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1300 €600 à 2000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1800 €600 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2250 €1500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
3250 €1500 à 5000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
5500 €3000 à 8000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1550 €600 à 2500 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
550 €300 à 800 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
900 €600 à 1200 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2250 €1500 à 3000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2500 €2000 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1050 €600 à 1500 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
3100 €1200 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
4600 €1200 à 8000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
3250 €1500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
3750 €1500 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2250 €1500 à 3000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
4000 €3000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
3250 €1500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues