Photo de Me Bénédicte ROUSSEAU, avocat à PARIS

Me Bénédicte ROUSSEAUAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Bénédicte ROUSSEAU.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1900 €800 à 3000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1900 €800 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1900 €800 à 3000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1850 €700 à 3000 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1900 €800 à 3000 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2150 €800 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2500 €1000 à 4000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2400 €800 à 4000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2400 €800 à 4000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1900 €800 à 3000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1900 €800 à 3000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1650 €800 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1750 €1000 à 2500 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1900 €800 à 3000 €
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