Photo de Me Benjamin SEMAN, avocat à PARIS

Me Benjamin SEMANAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Benjamin SEMAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1050 €600 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
2250 €1500 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
3500 €2000 à 5000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
3500 €2000 à 5000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
4500 €3000 à 6000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3500 €2000 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
6500 €3000 à 10000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4000 €2000 à 6000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
4000 €3000 à 5000 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2250 €1500 à 3000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1900 €800 à 3000 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
3000 €1000 à 5000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3500 €2000 à 5000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3500 €2000 à 5000 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
1900 €800 à 3000 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
1504 €8 à 3000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
4400 €800 à 8000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2900 €800 à 5000 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1900 €800 à 3000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1150 €800 à 1500 €