Photo de Me Benoît FLAMANT, avocat à RENNES

Me Benoît FLAMANTAvocat au barreau de Rennes

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Benoît FLAMANT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
200 €100 à 300 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
550 €300 à 800 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
1200 €900 à 1500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
650 €400 à 900 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
600 €400 à 800 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
600 €400 à 800 €
Rédaction de statuts de SAS
550 €200 à 900 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €200 à 800 €
Rédaction de statuts de SA
550 €200 à 900 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1400 €800 à 2000 €
Opération d'augmentation de capital
1000 €500 à 1500 €
Formalités de transfert du siège social
375 €250 à 500 €
Formalités de création d'un établissement
150 €100 à 200 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
175 €100 à 250 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
300 €200 à 400 €
Création d'une holding patrimoniale
475 €200 à 750 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
850 €300 à 1400 €
Constitution d'une SCI
400 €200 à 600 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
500 €400 à 600 €
Constitution complète d'une SAS
825 €750 à 900 €
Constitution complète d'une SARL
350 €200 à 500 €
Constitution complète d'une SA
350 €200 à 500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
350 €200 à 500 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
775 €250 à 1300 €
Approbation des comptes annuels
350 €200 à 500 €
Droit fiscal et droit douanier
Audit patrimonial et fiscal des particuliers
425 €100 à 750 €
Audit fiscal de l'entreprise (optimisation fiscale des flux : dividendes, intérêts, redevances, services)
4000 €3000 à 5000 €
Assistance pour les déclarations fiscales des particuliers (Impôt sur le revenu, ISF)
35 €20 à 50 €
Assistance lors d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (contrôle fiscal externe)
2200 €1400 à 3000 €
Assistance aux professionnels et entreprises lors d'une procédure de vérification de comptabilité (contrôle externe)
3000 €2000 à 4000 €
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du professionnel ou de l'entreprise
1950 €900 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes économisées
Action en contestation d'une proposition de rectification (redressement) suite à un contrôle fiscal / du particulier
550 €300 à 800 €
+ 3.52 à 5 % des sommes économisées
Droit public
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
950 €500 à 1400 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
900 €300 à 1500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1200 €900 à 1500 €
+ 74 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1200 €900 à 1500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1875 €750 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1250 €500 à 2000 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
1000 €500 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1000 €500 à 1500 €