Photo de Me Bernard LAMON, avocat à PARIS

Me Bernard LAMONAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Bernard LAMON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
4500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession ou de licence de brevet
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
2000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
8000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
6000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2500 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
6000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
6000 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de brevet
8000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
4000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
1200 €0 à 0 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
600 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Droit du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
4500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
3500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
1500 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
1500 €0 à 0 €
Audit Informatique et Libertés
1500 €0 à 0 €