Photo de Me Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à PARIS

Me Bertrand COHEN-SABBANAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Bertrand COHEN-SABBAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
4250 €3500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
3000 €2500 à 3500 €
Redaction d'une convention de PACS
4000 €3500 à 4500 €
Redaction d'un testament olographe
4000 €3500 à 4500 €
Redaction d'un contrat de mariage
4000 €3500 à 4500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
4000 €3500 à 4500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
3000 €2500 à 3500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
3750 €3000 à 4500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
4500 €4000 à 5000 €
Procédure d'annulation de mariage
4500 €4000 à 5000 €
Procédure d'adoption
4500 €4000 à 5000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
4500 €4000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4500 €4000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
4000 €3000 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €3000 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3500 €3000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3500 €3000 à 4000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2750 €2500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
5250 €4500 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
5250 €4500 à 6000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
6000 €5000 à 7000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
6000 €5000 à 7000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
3000 €2500 à 3500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
875 €750 à 1000 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
875 €750 à 1000 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €2000 à 2500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
4000 €3500 à 4500 €
Jugement devant le tribunal de Police
2750 €2500 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
4500 €4000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
6250 €5000 à 7500 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
10000 €7500 à 12500 €
Instruction criminelle
6250 €5000 à 7500 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3750 €2500 à 5000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
5000 €3500 à 6500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
2500 €2000 à 3000 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
5750 €4000 à 7500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
5750 €4000 à 7500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
7500 €5000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
7500 €5000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
7500 €5000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
7500 €5000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
7500 €5000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
4500 €4000 à 5000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3000 €2500 à 3500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2500 €2000 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
4250 €3500 à 5000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
7500 €7500 à 7500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
5000 €5000 à 5000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
6250 €5000 à 7500 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
14000 €12500 à 15500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
8750 €7500 à 10000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
4250 €3500 à 5000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
2250 €2000 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
2250 €2000 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3500 €3000 à 4000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
4000 €3500 à 4500 €
Procédure de licenciement pour faute
3000 €2500 à 3500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3000 €2500 à 3500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
4250 €3500 à 5000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4250 €3500 à 5000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4250 €3500 à 5000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4250 €3500 à 5000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
4250 €3500 à 5000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
16250 €12500 à 20000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
4250 €3500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
4250 €3500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
4250 €3500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
4250 €3500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2750 €2500 à 3000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
3000 €2500 à 3500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2500 €2000 à 3000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
2000 €1500 à 2500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
2250 €2000 à 2500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2250 €2000 à 2500 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues