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Me Bruno GUILLIERAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Bruno GUILLIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €1500 à 2500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
1150 €800 à 1500 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
6500 €1000 à 12000 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2100 €1200 à 3000 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2750 €1500 à 4000 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1250 €1000 à 1500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
650 €500 à 800 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1850 €1200 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
1600 €1200 à 2000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2750 €1500 à 4000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
600 €200 à 1000 €
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
1000 €800 à 1200 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
750 €500 à 1000 €
Contestation administrative d'une amende / PV
250 €150 à 350 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
750 €500 à 1000 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
1000 €800 à 1200 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
100 €50 à 150 €