Photo de Me Catherine HAAS GIL, avocat à PARIS

Me Catherine HAAS GILAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Catherine HAAS GIL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €3000 à 3500 €
+ 6.55 à 8 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
900 €800 à 1000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1100 €1000 à 1200 €
Rédaction de bail commercial
1750 €1500 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1750 €1500 à 2000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
700 €600 à 800 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
700 €600 à 800 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €2000 à 3500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2750 €2000 à 3500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €2000 à 3000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2500 €2000 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2500 €2000 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
650 €500 à 800 €
Procédure de rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement pour faute
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1000 €800 à 1200 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1500 à 2500 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2500 €2000 à 3000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1100 €1000 à 1200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
1100 €1000 à 1200 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1750 €1500 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1750 €1500 à 2000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1250 €1000 à 1500 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
750 €500 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
900 €800 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
675 €600 à 750 €
Requête en saisie appréhension
675 €600 à 750 €
Procédure en matière de surendettement
700 €600 à 800 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
700 €600 à 800 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
700 €600 à 800 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
900 €800 à 1000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
900 €800 à 1000 €
Procédure de saisie des rémunérations
700 €600 à 800 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
700 €600 à 800 €
Procédure de contestation de saisie-vente
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
900 €800 à 1000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
700 €600 à 800 €
Nantissement
900 €800 à 1000 €