Photo de Me Céline ARIANE, avocat à PARIS

Me Céline ARIANEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Céline ARIANE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2000 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
1500 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
2000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
2000 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
600 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
600 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
600 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
800 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1500 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1500 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1800 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1800 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
2000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2000 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1500 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1500 €0 à 0 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1500 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
1000 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1500 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1000 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
2000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
2000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1500 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1500 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
2500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1500 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1500 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1500 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1500 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1500 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
2000 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1500 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1000 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1000 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1500 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
1500 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
1500 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
1500 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
1500 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
1500 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
1500 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1500 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
1500 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
1000 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2500 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
2500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1500 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2000 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1500 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1500 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
1500 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
1500 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1000 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1000 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1000 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
1500 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
800 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
600 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
600 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1000 €0 à 0 €
Nantissement
700 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
800 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
800 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
600 €0 à 0 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
600 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
800 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
600 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % des sommes obtenues