Photo de Me Charles LECURIEUX-CLERVILLE, avocat à PARIS

Me Charles LECURIEUX-CLERVILLEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charles LECURIEUX-CLERVILLE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
1250 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
1250 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
750 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
750 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
750 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
1500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
750 €0 à 0 €
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
750 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
800 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
800 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
80 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
750 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
80 €0 à 0 €