Photo de Me Charles ROMINGER, avocat à PARIS

Me Charles ROMINGERAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charles ROMINGER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Redaction d'une convention de PACS
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un testament olographe
1000 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
1000 €0 à 0 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1000 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €0 à 0 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1000 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
1000 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
1000 €0 à 0 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1000 €0 à 0 €
Rupture de PACS ou concubinage
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1000 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1000 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1000 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
1000 €0 à 0 €
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
1000 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1000 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1000 €0 à 0 €
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
500 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
1000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
1000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1000 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1000 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1000 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
2500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 10000 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1000 €0 à 0 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un bail commercial
1000 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
400 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
1000 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
400 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
400 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1000 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
400 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
500 €0 à 0 €