Photo de Me Charlotte GALICHET, avocat à PARIS

Me Charlotte GALICHETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Charlotte GALICHET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de galeries et d'exclusivité de représentation
3000 €2000 à 4000 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1500 €1000 à 2000 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1200 €900 à 1500 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1200 €900 à 1500 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
6500 €3000 à 10000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
5500 €3000 à 8000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
5500 €3000 à 8000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
2000 €1500 à 2500 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
4000 €3000 à 5000 €
Procédure de dépôt d'un dessin ou d'un modèle (INPI, OHMI, OMPI)
1850 €700 à 3000 €
Procédure de dépôt de marque
850 €700 à 1000 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1500 €1000 à 2000 €
Action en contrefaçon de marque
5500 €3000 à 8000 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
5500 €3000 à 8000 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
6500 €3000 à 10000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
4500 €3000 à 6000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
4500 €3000 à 6000 €
+ 17.515 à 20 % des sommes obtenues