Photo de Me Christine COURREGE, avocat à PARIS

Me Christine COURREGEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christine COURREGE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
350 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
350 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
350 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
350 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
200 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
250 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
250 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
350 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
350 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
350 €0 à 0 €
Instruction criminelle
350 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
350 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
350 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
350 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
200 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
350 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
350 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
350 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
350 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
350 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
350 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
350 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
350 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
350 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
350 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
350 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
350 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
350 €0 à 0 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
350 €0 à 0 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
350 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
350 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues