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Me Christophe ACCARDOAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Christophe ACCARDO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
2550 €1600 à 3500 €
Redaction d'une convention de PACS
2550 €1600 à 3500 €
Redaction d'un contrat de mariage
1900 €1600 à 2200 €
Procédure d'adoption
3650 €1800 à 5500 €
Rupture de PACS ou concubinage
2650 €1800 à 3500 €
+ 17.510 à 25 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1000 €800 à 1200 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
2400 €1800 à 3000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
2400 €1800 à 3000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2650 €1800 à 3500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
1750 €1500 à 2000 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
3650 €1800 à 5500 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
1650 €1500 à 1800 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4000 €2500 à 5500 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2750 €2000 à 3500 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1650 €800 à 2500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
3650 €1800 à 5500 €
+ 22.520 à 25 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
5400 €1800 à 9000 €
+ 22.520 à 25 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
2150 €1800 à 2500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
4900 €1800 à 8000 €
+ 22.520 à 25 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2900 €1800 à 4000 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2650 €1800 à 3500 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
1150 €500 à 1800 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
600 €500 à 700 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
6000 €2500 à 9500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1050 €600 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1250 €1000 à 1500 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1500 €1200 à 1800 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1650 €1500 à 1800 €
Jugement devant le tribunal de Police
1650 €1500 à 1800 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
2650 €2500 à 2800 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
3500 €3000 à 4000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
9000 €8000 à 10000 €
Instruction criminelle
12000 €9000 à 15000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
3150 €2800 à 3500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
9500 €3500 à 15500 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
3000 €2500 à 3500 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1650 €1500 à 1800 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
3000 €2000 à 4000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
6500 €3500 à 9500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
2750 €2500 à 3000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
8500 €4500 à 12500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
7000 €4500 à 9500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
7000 €4500 à 9500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
7000 €4500 à 9500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
7000 €4500 à 9500 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2350 €1200 à 3500 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
4000 €3000 à 5000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €800 à 1200 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1350 €1200 à 1500 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
3000 €2500 à 3500 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
2150 €1800 à 2500 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat d'édition musicale ou littéraire
5650 €1800 à 9500 €
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
5650 €1800 à 9500 €
Rédaction d'un contrat de mécénat ou de partenariat artistique
3650 €1800 à 5500 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
3650 €1800 à 5500 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
3500 €1500 à 5500 €
Rédaction d'un contrat de comédien / agence de mannequin
1850 €1200 à 2500 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
3500 €1500 à 5500 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
1150 €800 à 1500 €
Recherche d'antériorité sur un dessin ou modèle
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour contrefaçon de site internet ou logiciel avec demande de dommages et intérêts
6500 €3500 à 9500 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
2750 €1000 à 4500 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
2500 €1500 à 3500 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
4000 €2500 à 5500 €
Procédure de saisie-contrefaçon sur requête
5500 €3500 à 7500 €
Procédure de revendication d'une \u0153uvre de l'esprit
2500 €1500 à 3500 €
Procédure de dépôt de marque
1350 €1200 à 1500 €
Contrat de cession de droits d'auteur
1850 €1200 à 2500 €
Action en contrefaçon de marque
5500 €2500 à 8500 €
Action en contrefaçon de dessin ou modèle
4000 €2500 à 5500 €
Action en concurrence déloyale ou parasitisme
9000 €2500 à 15500 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Action en annulation ou déchéance d'une marque
3400 €1800 à 5000 €
Action contentieuse relative à un nom de domaine
2150 €1800 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit routier et de la circulation routière
Suspension permis de conduire : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2500 €1500 à 3500 €
Suspension permis de conduire : procédure de référé-suspension pour reconduire dans l'attente du jugement
3000 €2500 à 3500 €
Procédure de contestation de retrait de points : recours en annulation devant le Tribunal administratif
2500 €1500 à 3500 €
Grand excès de vitesse de plus de 50 kmh : convocation devant le tribunal de police
3500 €2500 à 4500 €
Excès de vitesse de moins de 50 Kmh, stop, feux-rouges : contestation du PV -Procès verbal- et convocation devant le juge de proximité
1350 €1200 à 1500 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : convocation devant le Tribunal de Grande Instance - Tribunal correctionnel
2850 €2500 à 3200 €
Délit de fuite, conduite sans permis, refus d'obtempérer : comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
1350 €1200 à 1500 €
Convocation devant le Tribunal de Grande Instance -Tribunal correctionnel pour alcoolémie - conduite en état d'ivresse - stupéfiants
2750 €2500 à 3000 €
Contestation d'une contravention de 4ème classe pour alcoolémie entre 0,25 et 0,39mg/l d'air expiré devant la juridiction de proximité
2000 €1500 à 2500 €
Contestation administrative d'une amende / PV
1000 €800 à 1200 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de référé - suspension / pour reconduire dans l'attente du jugement
3350 €2500 à 4200 €
Annulation permis de conduire pour solde de points nul : procédure de recours en annulation d'une décision 48 SI pour récupérer son permis de conduire
2500 €2000 à 3000 €
Action en récupération de points - : requête en annulation des décisions 48 et/ou 48M et/ou 48N et demande de récupération des points
2500 €2000 à 3000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
2000 €1000 à 3000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2300 €1600 à 3000 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
4000 €3000 à 5000 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1500 €1000 à 2000 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2300 €1600 à 3000 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
2000 €1500 à 2500 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2000 €1800 à 2200 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
2675 €1850 à 3500 €
+ 22.520 à 25 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
1750 €1500 à 2000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
3250 €1500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
4900 €1800 à 8000 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
2400 €1800 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de licence
5500 €2000 à 9000 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
4900 €1800 à 8000 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
4900 €1800 à 8000 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction charte de sécurité informatique
2000 €1500 à 2500 €
Mission annuelle d'accompagnement par un Avocat CIL (correspondant informatique et libertés)
6400 €800 à 12000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
850 €700 à 1000 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
850 €700 à 1000 €
Audit Informatique et Libertés
3500 €2000 à 5000 €