Photo de Me Claire NIETO-LÉTHEL, avocat à PARIS

Me Claire NIETO-LÉTHELAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Claire NIETO-LÉTHEL.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1650 €1500 à 1800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1350 €1200 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €2000 à 3000 €
Procédure d'adoption
1650 €1500 à 1800 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €2000 à 4000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2500 €2000 à 3000 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
1500 €1000 à 2000 €
+ 12.510 à 15 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2750 €2500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2750 €2500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2750 €2500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2750 €2500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
900 €800 à 1000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
650 €500 à 800 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
350 €200 à 500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1700 €1600 à 1800 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
700 €600 à 800 €
Procédure de rupture conventionnelle
700 €600 à 800 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1400 €1300 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1400 €1300 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1400 €1300 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
900 €800 à 1000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1700 €1600 à 1800 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1300 €1200 à 1400 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1400 à 1600 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1700 €1600 à 1800 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1500 €1400 à 1600 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1500 €1400 à 1600 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1700 €1600 à 1800 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1700 €1600 à 1800 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
1500 €1400 à 1600 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
1700 €1600 à 1800 €
+ 12.510 à 15 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1350 €1200 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1600 €1400 à 1800 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1350 €1200 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1100 €1000 à 1200 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues