Photo Clarisse GUILLET-POLI

Me Clarisse GUILLET-POLIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Clarisse GUILLET-POLI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
300 €250 à 350 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
275 €250 à 300 €
Rédaction de bail commercial
275 €250 à 300 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
275 €250 à 300 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
275 €250 à 300 €
Procédure en révision de loyer commercial
275 €250 à 300 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
275 €250 à 300 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
275 €250 à 300 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
300 €250 à 350 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
275 €250 à 300 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
275 €250 à 300 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
325 €300 à 350 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
325 €300 à 350 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
325 €300 à 350 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
325 €300 à 350 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
265 €250 à 280 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
300 €250 à 350 €
+ 98 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
300 €250 à 350 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
300 €250 à 350 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
300 €250 à 350 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
325 €300 à 350 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
300 €250 à 350 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
225 €200 à 250 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
225 €200 à 250 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
350 €350 à 350 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
325 €300 à 350 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
300 €250 à 350 €