Photo de Me Clément DUMAZET, avocat à PARIS

Me Clément DUMAZETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Clément DUMAZET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
2250 €1000 à 3500 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2150 €800 à 3500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2150 €800 à 3500 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
2500 €1000 à 4000 €
Jugement devant le tribunal de Police
2000 €1000 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3000 €1000 à 5000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
9000 €3000 à 15000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
9000 €3000 à 15000 €
Instruction criminelle
8750 €2500 à 15000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
4000 €1000 à 7000 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
5750 €1500 à 10000 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1900 €800 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 €500 à 1500 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
5500 €1000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
5500 €1000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
5500 €1000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
5500 €1000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
5500 €1000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
5500 €1000 à 10000 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
5500 €1000 à 10000 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2250 €1500 à 3000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
750 €500 à 1000 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
750 €500 à 1000 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1250 €500 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
2750 €500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2750 €500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2750 €500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2750 €500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues
Droit des étrangers et de la nationalité
Référé d'urgence concernant un refus de visa, de titre de séjour, expulsion
3250 €1500 à 5000 €
Recours suite à refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire dans le délai de 30 jours (OQT)
3250 €1500 à 5000 €
Recours suite à refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour (IRTF)
3250 €1500 à 5000 €
Recours hiérarchique suite à un rejet d'une demande de naturalisation francaise
3250 €1500 à 5000 €
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de visa
3250 €1500 à 5000 €