Photo de Me Cynthia DE JAHAM, avocat à PARIS

Me Cynthia DE JAHAMAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cynthia DE JAHAM.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
600 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
250 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
200 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
200 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
200 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
600 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
350 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
250 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
700 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
700 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle
Rédaction d'un contrat de production ou coproduction
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de diffusion
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de concession de licence de marque
700 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de cession de marque
450 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Recherche d'antériorité sur une marque
300 €0 à 0 €
Procédure en responsabilité à l'encontre d'un hébergeur
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en matière d'atteinte du droit d'auteur
1500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en diffamation
1500 €0 à 0 €
Procédure de dépôt de marque
350 €0 à 0 €
Contrat de cession de droits d'auteur
500 €0 à 0 €
Action en contrefaçon de marque
1500 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
400 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
400 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
350 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
700 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
150 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
250 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
250 €0 à 0 €