Photo de Me Cyril CATTE, avocat à PARIS

Me Cyril CATTEAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cyril CATTE.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
625 €250 à 1000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1500 €500 à 2500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
625 €250 à 1000 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1125 €250 à 2000 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
625 €250 à 1000 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
625 €250 à 1000 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
625 €250 à 1000 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
875 €250 à 1500 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €500 à 5000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1375 €250 à 2500 €
Procédure de rupture conventionnelle
2750 €500 à 5000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
2750 €500 à 5000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
2750 €500 à 5000 €
Procédure de licenciement pour faute
2750 €500 à 5000 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
2750 €500 à 5000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2750 €500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
625 €250 à 1000 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
1500 €500 à 2500 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
1500 €500 à 2500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2750 €500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
750 €500 à 1000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
6250 €2500 à 10000 €
+ 12.510 à 15 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2750 €500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
3750 €2500 à 5000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1250 €500 à 2000 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
1250 €500 à 2000 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
1250 €500 à 2000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
3750 €2500 à 5000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1500 €500 à 2500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
600 €200 à 1000 €
+ 105 à 15 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2750 €500 à 5000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
350 €200 à 500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
350 €200 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
3250 €1500 à 5000 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
3250 €1500 à 5000 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1500 €500 à 2500 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
1500 €500 à 2500 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2750 €500 à 5000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2750 €500 à 5000 €
+ 105 à 15 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
2750 €500 à 5000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
2750 €500 à 5000 €