Photo de Me David DANA, avocat à PARIS

Me David DANAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître David DANA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €2000 à 3000 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
2500 €2000 à 3000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
9000 €6000 à 12000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
9000 €6000 à 12000 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
9000 €6000 à 12000 €
Instruction criminelle
6000 €4000 à 8000 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en matière de surendettement
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de saisie des rémunérations
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de contestation de saisie-vente
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
2500 €2000 à 3000 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
2500 €2000 à 3000 €
Nantissement
2250 €1500 à 3000 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
10000 €5000 à 15000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2000 €1500 à 2500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
10000 €5000 à 15000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
10000 €5000 à 15000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
10000 €5000 à 15000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues