Photo de Me David GUITTON, avocat à PARIS

Me David GUITTONAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître David GUITTON.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
200 €150 à 250 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
200 €150 à 250 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
200 €150 à 250 €
Rédaction d'un bail commercial
200 €150 à 250 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
175 €150 à 200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
175 €150 à 200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
175 €150 à 200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
175 €150 à 200 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
175 €150 à 200 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
175 €150 à 200 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
175 €150 à 200 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
125 €100 à 150 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
125 €100 à 150 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
200 €150 à 250 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
200 €150 à 250 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
200 €150 à 250 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
200 €150 à 250 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
88 €150 à 25 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un contrat de licence
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
175 €150 à 200 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
188 €150 à 225 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
175 €150 à 200 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
175 €150 à 200 €
Rédaction charte de sécurité informatique
175 €150 à 200 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
175 €150 à 200 €
Déclaration d'un fichier client ou prospect à la CNIL
85 €150 à 20 €