Photo de Me David HARUTYUNYAN, avocat à PARIS

Me David HARUTYUNYANAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître David HARUTYUNYAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
5000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2500 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1000 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
3000 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
10000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
4500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
5000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
10000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
5000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
6000 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
5000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
7500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
5000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2000 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
3000 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
50000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
10000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
10000 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
20000 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
15000 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
10000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2000 €0 à 0 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
5000 €0 à 0 €