Photo de Me Delphine ZOUGHEBI, avocat à PARIS

Me Delphine ZOUGHEBIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Delphine ZOUGHEBI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1150 €800 à 1500 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
500 €500 à 500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'adoption
2250 €1500 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
4500 €3000 à 6000 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
4250 €2500 à 6000 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
4500 €3000 à 6000 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
4250 €2500 à 6000 €
+ 96 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3500 €2000 à 5000 €
Droit du travail et social
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
2000 €1000 à 3000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2250 €1500 à 3000 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
2000 €1000 à 3000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2000 €1000 à 3000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €1000 à 3000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
2000 €1000 à 3000 €
+ 13.512 à 15 % des sommes obtenues