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Me Denise BETCHENAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Denise BETCHEN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1250 €1000 à 1500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Requête aux fins d'envoi en possession d'un leg (pour obtenir ce qui a été légué par testament)
2250 €2000 à 2500 €
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'une convention de PACS
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'un testament olographe
1250 €1000 à 1500 €
Redaction d'un contrat de mariage
3000 €2500 à 3500 €
Recours contre décision du juge des tutelles
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
1400 €1000 à 1800 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1400 €1000 à 1800 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
2000 €1500 à 2500 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2500 à 3500 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3750 €3000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
3750 €3000 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
3000 €2500 à 3500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2750 €2500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester un testament
3000 €2500 à 3500 €
+ 65 à 7 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
3000 €2500 à 3500 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
3750 €3000 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
3750 €3000 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2400 €2000 à 2800 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1150 €1000 à 1300 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
4000 €3500 à 4500 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
3250 €3000 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
4000 €3500 à 4500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de statuts de SAS
3000 €2500 à 3500 €
Rédaction de statuts de SARL
3500 €2500 à 4500 €
Rédaction de statuts de SA
4500 €3500 à 5500 €
Opération d'augmentation de capital
3000 €2500 à 3500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2100 €1800 à 2400 €
Constitution d'une SCI
3500 €3000 à 4000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
3000 €2500 à 3500 €
Constitution complète d'une SAS
3750 €3000 à 4500 €
Constitution complète d'une SARL
5000 €4000 à 6000 €
Constitution complète d'une SA
6250 €5000 à 7500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
3250 €2500 à 4000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3750 €3000 à 4500 €
Approbation des comptes annuels
2500 €2000 à 3000 €
Droit immobilier
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3000 €2500 à 3500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
3000 €2500 à 3500 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
4750 €4500 à 5000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
2250 €2000 à 2500 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €3500 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2000 €1500 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction de bail commercial
5500 €4500 à 6500 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2500 €2000 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2500 €2000 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2500 €1500 à 3500 €
Procédure en révision de loyer commercial
4000 €3500 à 4500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €2500 à 3500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
4000 €3500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
2250 €2000 à 2500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4000 €3500 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
3000 €2500 à 3500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
4000 €3500 à 4500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
4000 €3500 à 4500 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
3500 €2500 à 4500 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
3500 €2500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
4000 €3500 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant le SARVI
1750 €1500 à 2000 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
3000 €2500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
3250 €3000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2750 €2500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
4250 €3500 à 5000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1750 €1500 à 2000 €
Droit bancaire et boursier
Procédure en responsabilité bancaire
3750 €3000 à 4500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
2300 €2000 à 2600 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit immobilier
3750 €3000 à 4500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit consommation
2750 €2000 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution : crédit aux professionnels, commerçants et artisans
3500 €2500 à 4500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues