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Me Diane CHIREZAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Diane CHIREZ.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
400 €300 à 500 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2250 €1500 à 3000 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
2250 €1500 à 3000 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €1000 à 3000 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2250 €1500 à 3000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1750 €1500 à 2000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
750 €500 à 1000 €
Rédaction de bail commercial
750 €500 à 1000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €1000 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €1000 à 3000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en révision de loyer commercial
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1750 €1500 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1000 €500 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1750 €1500 à 2000 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €500 à 1500 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1000 €500 à 1500 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2750 €1500 à 4000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1750 €1500 à 2000 €
Droit des assurances
Procédure de contestation d'un refus de prise en charge de l'assureur pour fausse déclaration
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Procédure contre l'assureur pour refus total ou partiel de prise en charge / (pour motif autre que fausse déclaration)
900 €1500 à 300 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues
Action directe en responsabilité contre l'assureur de l'auteur d'un dommage
2250 €1500 à 3000 €
+ 6.55 à 8 % des sommes obtenues