Photo de Me Dominique DUMAS, avocat à PARIS

Me Dominique DUMASAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Dominique DUMAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
4000 €3000 à 5000 €
+ 11 à 1 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
4000 €3000 à 5000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
7500 €5000 à 10000 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction d'un bail commercial
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2750 €2000 à 3500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2750 €2000 à 3500 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
2250 €1500 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes recouvrées
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
750 €500 à 1000 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
1000 €500 à 1500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
1000 €500 à 1500 €