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Me Domitille BREVOTAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Domitille BREVOT.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
175 €100 à 250 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
300 €150 à 450 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
113 €75 à 150 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
350 €150 à 550 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
350 €150 à 550 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
350 €150 à 550 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
350 €150 à 550 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
350 €150 à 550 €
Rédaction de statuts de SAS
300 €150 à 450 €
Rédaction de statuts de SARL
300 €150 à 450 €
Rédaction de statuts de SA
300 €150 à 450 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
300 €150 à 450 €
Opération d'augmentation de capital
250 €150 à 350 €
Formalités de transfert du siège social
175 €100 à 250 €
Formalités de création d'un établissement
175 €100 à 250 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
175 €100 à 250 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
225 €100 à 350 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
250 €150 à 350 €
Constitution d'une SCI
175 €100 à 250 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
225 €100 à 350 €
Constitution complète d'une SAS
225 €100 à 350 €
Constitution complète d'une SARL
225 €100 à 350 €
Constitution complète d'une SA
300 €150 à 450 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
300 €150 à 450 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
400 €150 à 650 €
Approbation des comptes annuels
225 €100 à 350 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
300 €150 à 450 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
175 €100 à 250 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
225 €100 à 350 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
300 €150 à 450 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
300 €150 à 450 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
163 €75 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
163 €75 à 250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
300 €150 à 450 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
300 €150 à 450 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
175 €100 à 250 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
175 €100 à 250 €
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
300 €150 à 450 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
300 €150 à 450 €