Photo de Me Elisabeth DE AZEVEDO, avocat à PARIS

Me Elisabeth DE AZEVEDOAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Elisabeth DE AZEVEDO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
215 €180 à 250 €
+ 4.54 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
165 €150 à 180 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
165 €150 à 180 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
165 €150 à 180 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
165 €150 à 180 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
165 €150 à 180 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
165 €150 à 180 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
165 €150 à 180 €
Rédaction d'un bail commercial
165 €150 à 180 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
165 €150 à 180 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
165 €150 à 180 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
165 €150 à 180 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
165 €150 à 180 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
165 €150 à 180 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
165 €150 à 180 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
215 €180 à 250 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
165 €150 à 180 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
155 €130 à 180 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
155 €130 à 180 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
155 €130 à 180 €
+ 00 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
215 €180 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
215 €180 à 250 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
215 €180 à 250 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
155 €130 à 180 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
155 €130 à 180 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
155 €130 à 180 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
155 €130 à 180 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
215 €180 à 250 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
215 €180 à 250 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
215 €180 à 250 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
215 €180 à 250 €