Photo de Me Emeline BACHY, avocat à PARIS

Me Emeline BACHYAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emeline BACHY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
5750 €1500 à 10000 €
Rédaction d'une clause d'Earn-out
2000 €1000 à 3000 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
5500 €1000 à 10000 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2250 €1000 à 3500 €
Rédaction de statuts de SAS
1250 €500 à 2000 €
Rédaction de statuts de SARL
750 €500 à 1000 €
Rédaction de statuts de SA
1250 €1000 à 1500 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
2250 €1500 à 3000 €
Opération de LBO, OBO et MBO
17500 €5000 à 30000 €
Opération d'augmentation de capital
1500 €500 à 2500 €
Formalités de transfert du siège social
850 €500 à 1200 €
Formalités de création d'un établissement
450 €300 à 600 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €500 à 1000 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
8500 €2000 à 15000 €
Création d'une holding patrimoniale
1650 €800 à 2500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
2000 €500 à 3500 €
Constitution d'une SCI
750 €500 à 1000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
750 €500 à 1000 €
Constitution complète d'une SAS
2000 €500 à 3500 €
Constitution complète d'une SARL
1250 €500 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
2500 €1500 à 3500 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1500 €1000 à 2000 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
2150 €800 à 3500 €
Approbation des comptes annuels
625 €250 à 1000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €1500 à 5000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3750 €2500 à 5000 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1750 €1000 à 2500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
275 €150 à 400 €
Rédaction de bail commercial
1250 €500 à 2000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2500 €1500 à 3500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2750 €1500 à 4000 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2750 €1500 à 4000 €
Procédure en révision de loyer commercial
4500 €2500 à 6500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €1000 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1375 €750 à 2000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €1500 à 3500 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1000 €500 à 1500 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
2500 €1500 à 3500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1150 €800 à 1500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
1000 €500 à 1500 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
3250 €1500 à 5000 €
+ 43 à 5 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2500 €1500 à 3500 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1175 €850 à 1500 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1750 €500 à 3000 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
5000 €2500 à 7500 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
5000 €2500 à 7500 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1425 €850 à 2000 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2250 €1500 à 3000 €
Rédaction d'un bail commercial
1000 €500 à 1500 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1625 €750 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1625 €750 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
1625 €750 à 2500 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
1625 €750 à 2500 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3250 €1500 à 5000 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €1000 à 2000 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €1000 à 2000 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
750 €500 à 1000 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
1750 €500 à 3000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
2500 €1500 à 3500 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €100 à 300 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
300 €100 à 500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
1675 €850 à 2500 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
1675 €850 à 2500 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
575 €300 à 850 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
750 €500 à 1000 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
6000 €2000 à 10000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
6000 €2000 à 10000 €
+ 43 à 5 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
6250 €2500 à 10000 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3250 €1500 à 5000 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €500 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1125 €750 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1000 €500 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3250 €1500 à 5000 €
+ 7.55 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
850 €500 à 1200 €