Photo de Me Emmanuel BOUKRIS, avocat à PARIS

Me Emmanuel BOUKRISAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuel BOUKRIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
2350 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
980 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
980 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
980 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
980 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
980 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
980 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
980 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
980 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
680 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
680 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
680 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
680 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
680 €0 à 0 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1480 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % du montant de la cession
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1200 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
1200 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1200 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
1200 €0 à 0 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1480 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
980 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
980 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
980 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
1200 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
670 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
670 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
340 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
160 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
160 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde devant le greffe du tribunal
860 €0 à 0 €
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement devant le greffe du tribunal
860 €0 à 0 €
Déclaration de créances (lorsqu'un de vos clients est en difficulté)
860 €0 à 0 €
Déclaration d'état de cessation des paiements
860 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
1200 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
1200 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
860 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
1200 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
1200 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
1200 €0 à 0 €
+ 200 à 0 % des sommes obtenues
Demande d'expertise médicale en référé
1200 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €