Photo de Me Emmanuelle POINTET, avocat à PARIS

Me Emmanuelle POINTETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Emmanuelle POINTET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Recours contre décision du juge des tutelles
2000 €1500 à 2500 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
1600 €1200 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
1750 €1500 à 2000 €
Procédure de demande de mise sous tutelle ou curatelle
1750 €1500 à 2000 €
Procédure d'annulation de mariage
3000 €2000 à 4000 €
Procédure d'adoption
1750 €1500 à 2000 €
Partage amiable, répartition du patrimoine héréditaire, attribution des lots
2250 €2000 à 2500 €
+ 1.51 à 2 % des sommes obtenues
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2750 €2500 à 3000 €
+ 1.51 à 2 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2250 €2000 à 2500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3250 €2500 à 4000 €
+ 50 à 10 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €2000 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1350 €1200 à 1500 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2250 €2000 à 2500 €
+ 1.51 à 2 % de l'actif brut commun
Action judiciaire pour contester une donation déguisée (action en réduction)
2750 €2500 à 3000 €
+ 2.55 à 0 % des sommes récupérées
Action judiciaire pour contester un testament
2750 €2500 à 3000 €
+ 2.55 à 0 % des sommes récupérées
Action en recherche de paternité
1750 €1500 à 2000 €
Action en recel successoral (détournement de biens composant le patrimoine successoral)
2750 €2500 à 3000 €
+ 1.51 à 2 % des sommes récupérées
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2750 €2500 à 3000 €
+ 1.51 à 2 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2250 €2000 à 2500 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
2500 €2000 à 3000 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
600 €500 à 700 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
1000 €500 à 1500 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
650 €300 à 1000 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
2750 €2500 à 3000 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
650 €300 à 1000 €
Procédure de rupture conventionnelle
850 €700 à 1000 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
1100 €700 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1100 €700 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1100 €700 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3000 €2500 à 3500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2500 €2000 à 3000 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
2750 €2500 à 3000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
2250 €2000 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2250 €2000 à 2500 €
+ 1110 à 12 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1750 €1500 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1750 €1500 à 2000 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Procédure pour faire reconnaitre une incapacité ou une maladie professionnelle
1250 €1000 à 1500 €
+ 00 à 0 % des sommes obtenues
Opposition à contrainte relatif à un recouvrement Urssaf ou Retraites
1750 €1500 à 2000 €
Défense et conseil de l'employeur lors d'un contôle URSAFF
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % des sommes économisées
Contestation d'une somme à payer ou d'une majoration URSAFF
1750 €1500 à 2000 €
Contestation d'un montant à payer ou d'une majoration exigé par le RSI
1750 €1500 à 2000 €
Accident du travail : procédure de mise en cause de l'employeur pour faute inexcusable / et indemnisation
2250 €2000 à 2500 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €1000 à 2000 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €2000 à 3000 €
+ 510 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1250 €1000 à 1500 €