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Me Eric ROCHER-THOMASAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Eric ROCHER-THOMAS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
2100 €1200 à 3000 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
1800 €600 à 3000 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2500 €1500 à 3500 €
Procédure en révision de loyer commercial
1750 €500 à 3000 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2350 €1200 à 3500 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
500 €200 à 800 €
Accompagnement lors des procédures de remise en état de bâtiments et sites industriels (Déchets)
2750 €500 à 5000 €
Rédaction d'un bail d'habitation
550 €300 à 800 €
Rédaction de bail commercial
1000 €500 à 1500 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2250 €1500 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
900 €1500 à 300 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1150 €800 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
250 €100 à 400 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
1500 €500 à 2500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3250 €1500 à 5000 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
1000 €500 à 1500 €
Droit public
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2000 €1500 à 2500 €
Recours indemnitaire (pour préjudice moral subi / troubles dans les conditions d'existence / perte de la valeur de la propriété) suite à une décision ou une construction publique
2250 €1500 à 3000 €
+ 8.55 à 12 % des sommes obtenues
Procédure en référé suspension devant le tribunal administratif - (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
1850 €1200 à 2500 €
Procédure devant une cour administrative d'appel (requête d'appel, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2350 €1200 à 3500 €
Procédure au fond devant un tribunal administratif (requête introductive d'instance, rédaction mémoire en réplique et audience de plaidoirie)
2350 €1200 à 3500 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
525 €250 à 800 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
2000 €1500 à 2500 €
Défense d'un fonctionnaire devant un conseil de discipline
375 €250 à 500 €
Défense d'un fonctionnaire devant le Tribunal administratif
1850 €1200 à 2500 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / l'obtention d'une compensation financière
2500 €1500 à 3500 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
3250 €1500 à 5000 €
Analyse d'une autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
340 €180 à 500 €