Photo de Me Evariste ENAMA, avocat à PARIS

Me Evariste ENAMAAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Evariste ENAMA.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction de statuts de SAS
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SARL
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de statuts de SA
1250 €1000 à 1500 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1250 €1000 à 1500 €
Constitution d'une SCI
1750 €1500 à 2000 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1750 €1500 à 2000 €
Constitution complète d'une SAS
1750 €1500 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1750 €1500 à 2000 €
Constitution complète d'une SA
1750 €1500 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1250 €1000 à 1500 €
Approbation des comptes annuels
750 €500 à 1000 €
Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1250 €1000 à 1500 €
Rédaction de bail commercial
1250 €1000 à 1500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €2000 à 3000 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1250 €1000 à 1500 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2250 €1500 à 3000 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement pour faute
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2500 €2000 à 3000 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1250 €1000 à 1500 €
+ 12.510 à 15 % des sommes obtenues
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1250 €1000 à 1500 €
Requête en saisie appréhension
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en matière de surendettement
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1250 €1000 à 1500 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de saisie des rémunérations
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1250 €1000 à 1500 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1250 €1000 à 1500 €
Nantissement
1250 €1000 à 1500 €