Photo de Me Fabrice POMMIER, avocat à PARIS

Me Fabrice POMMIERAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Fabrice POMMIER.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Procédure en bornage de propriétés
1200 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1200 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
950 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1200 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
900 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
2500 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
2500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2500 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2000 €0 à 0 €
+ 50 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1500 €0 à 0 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
900 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
600 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
600 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
900 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
900 €0 à 0 €