Photo de Me Félicité Esther ZEIFMAN, avocat à PARIS

Me Félicité Esther ZEIFMANAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Félicité Esther ZEIFMAN.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
300 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF
400 €0 à 0 €
Redaction d'une convention de PACS
300 €0 à 0 €
Redaction d'un contrat de mariage
600 €0 à 0 €
Procédure pour rectifier un acte d'état civil erroné ou avec des omissions
400 €0 à 0 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde des enfants
600 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de prénom à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure pour changer de nom de famille à l'état civil
500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
700 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
600 €0 à 0 €
Divorce sur demande acceptée
500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
700 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
600 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
600 €0 à 0 €
Action en recherche de paternité
600 €0 à 0 €
Action en contestation de paternité
600 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
200 €0 à 0 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
300 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
250 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
250 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SA
250 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
200 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
200 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
200 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
250 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
350 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
300 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
300 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
300 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
300 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
250 €0 à 0 €
Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
350 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
350 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1200 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1200 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
500 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
600 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
600 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
800 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
1500 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
2000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
1500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
1200 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1200 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
800 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
1500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
800 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
800 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
300 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
500 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
800 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
800 €0 à 0 €