Photo de Me Féline MARANDET, avocat à PARIS

Me Féline MARANDETAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Féline MARANDET.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
2000 €0 à 0 €
Opération d'augmentation de capital
2500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
800 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
1000 €0 à 0 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
800 €0 à 0 €
Création d'une holding patrimoniale
3000 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1000 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
850 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1000 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
1500 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
2500 €0 à 0 €
Audit juridique d'acquisition (d'une société, de parts sociales ou d'un fonds de commerce)
3500 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
1000 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
500 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
500 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
1500 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
1500 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
500 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
750 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
750 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
750 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
750 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
1000 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
2500 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
500 €0 à 0 €
+ 120 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
1500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
2500 €0 à 0 €
Rédaction contrat de régie publicitaire
2500 €0 à 0 €
Rédaction contrat d'agence conseil en publicité
2500 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
2500 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €0 à 0 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
750 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
500 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
500 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €0 à 0 €
Droit des associations et des fondations
Rédaction d'un contrat de travail
450 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une fondation
500 €0 à 0 €
Rédaction des statuts d'une association
500 €0 à 0 €
Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications
Rédaction d'une charte de traitement des données personnelles au sein d'une entreprise
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'externalisation (outsourcing, infogérance)
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de référencement internet
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de licence
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de développement d'un logiciel
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de création de site internet
2500 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'hébergement
2500 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales relatives à la collecte et au traitement de données à caractère personnel
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV) et mentions légales d'un site internet
2500 €0 à 0 €
Rédaction charte de sécurité informatique
2000 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €0 à 0 €