Photo de Me Ferdinand PARTISOTTI, avocat à PARIS

Me Ferdinand PARTISOTTIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Ferdinand PARTISOTTI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués TTC.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit des sociétés
Rédaction d'une lettre d'intention de cession
575 €500 à 650 €
Rédaction d'une convention de garantie d'actif et de passif (GAP)
575 €500 à 650 €
Rédaction d'un protocole d'accord de cession
575 €500 à 650 €
Rédaction d'un pacte d'associés de SARL
1000 €750 à 1250 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SAS
1000 €750 à 1250 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires de SA
1000 €750 à 1250 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1000 €750 à 1250 €
Rédaction de statuts de SAS
500 €400 à 600 €
Rédaction de statuts de SARL
500 €400 à 600 €
Rédaction de statuts de SA
500 €400 à 600 €
Réalisation d'une TUP (transmission universelle de patrimoine)
1200 €900 à 1500 €
Opération d'augmentation de capital
1025 €850 à 1200 €
Formalités de transfert du siège social
350 €300 à 400 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
350 €300 à 400 €
Externalisation du secrétariat juridique : rédaction des PV d'AG, tenue du registre des assemblées et approbation des comptes
600 €450 à 750 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
575 €500 à 650 €
Constitution d'une SCI
1150 €1000 à 1300 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1150 €1000 à 1300 €
Constitution complète d'une SAS
1750 €1500 à 2000 €
Constitution complète d'une SARL
1400 €1300 à 1500 €
Constitution complète d'une SA
1750 €1500 à 2000 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
550 €450 à 650 €
Approbation des comptes annuels
525 €450 à 600 €
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
1500 €1000 à 2000 €
+ 00 à 0 % du montant de la cession
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
550 €450 à 650 €
Rédaction d'un bail commercial
550 €450 à 650 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
625 €450 à 800 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
625 €450 à 800 €
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
75 €50 à 100 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
75 €50 à 100 €