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Me Francesco DIGIUROAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Francesco DIGIURO.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit pénal
Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée (cas où vous êtes détenu)
5500 €0 à 0 €
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
500 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
2000 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
500 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
3000 €0 à 0 €
Jugement devant une juridiction de Proximité
1200 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1400 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
1800 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
3800 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes victime)
8000 €0 à 0 €
Jugement devant la Cour d'Assises (cas où vous êtes accusé)
8000 €0 à 0 €
Instruction criminelle
8000 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1700 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2700 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1700 €0 à 0 €
Démarches auprès du Juge de l'Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1500 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
2000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
5500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
4000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
19000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
6500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
7000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
5000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
5000 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
6000 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
1000 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
2000 €0 à 0 €
Droit immobilier
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1000 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
1000 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
1000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
1500 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
1500 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
1500 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
Procédure en bornage de propriétés
2500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
1200 €0 à 0 €
Droit du travail et social
Résiliation judiciaire d'un contrat de travail
3500 €0 à 0 €
Rédaction règlement intérieur de l'entreprise
2000 €0 à 0 €
Rédaction d'un protocole de transaction avec le salarié
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un plan de prévention des risques
5500 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDI (contrat de travail à durée indéterminée)
800 €0 à 0 €
Rédaction d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée)
600 €0 à 0 €
Rédaction d'un avenant au contrat de travail
600 €0 à 0 €
Rédaction du règlement des élections professionnelles
2500 €0 à 0 €
Rédaction du DUER (document unique d'évaluation des risques)
3800 €0 à 0 €
Procédure en matière de harcèlement moral ou sexuel contre l'employeur
3800 €0 à 0 €
Procédure disciplinaire autre que licenciement
1200 €0 à 0 €
Procédure de rupture conventionnelle
1500 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'une maladie non professionnelle du salarié
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour inaptitude : cas d'un accident du travail / maladie professionnelle du salarié
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement pour faute
3000 €0 à 0 €
Procédure de licenciement individuel pour motif économique
3000 €0 à 0 €
Procédure de demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail par le salarié
2500 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'une procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied,...)
1500 €0 à 0 €
Procédure de contestation d'un licenciement pour inaptitude devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement pour faute grave par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement économique par le salarié devant les Prud'hommes et demande d'indemnités
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de contestation d'un licenciement abusif par le salarié devant les Prud'hommes / et demande d'indemnités
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Mise en place d'un accord d'intéressement, de participation ou de PEE (plan d'épargne entreprise)
3500 €0 à 0 €
Défense de l'employeur sur la requalification d'un contrat de travail
2500 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur relative à la clause de non-concurrence
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Défense de l'employeur en faute inexcusable devant le TASS
3500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation d'une rupture conventionnelle
2500 €0 à 0 €
+ 130 à 0 % des sommes économisées
Défense de l'employeur devant les prud'hommes consécutive à une contestation de licenciement
4000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes économisées
Contestation par le salarié d'un départ négocié
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié
2000 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Contestation d'un CDD par le salarié : demande de requalification et/ou demande de versement des indemnités de rupture anticipée
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement d'une clause de non-concurrence
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en paiement de l'indemnité de préavis contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues
Action en demande de paiement d'heures supplémentaires (et/ou accessoires du salaire, dont congés payés) contre l'employeur
1500 €0 à 0 €
+ 150 à 0 % des sommes obtenues