Photo de Me Frank LANGRAIS, avocat à PARIS

Me Frank LANGRAISAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Frank LANGRAIS.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Redaction d'une convention de PACS
600 €0 à 0 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1500 €0 à 0 €
Procédure d'annulation de mariage
2500 €0 à 0 €
Procédure d'adoption
2000 €0 à 0 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 €0 à 0 €
+ 1.50 à 0 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour faute
3000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce pour altération du lien conjugal
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
2000 €0 à 0 €
Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun
2000 €0 à 0 €
+ 1.50 à 0 % de l'actif brut commun
Action en recherche de paternité
2000 €0 à 0 €
Action en partage judiciaire lors d'un conflit successoral
2500 €0 à 0 €
+ 1.50 à 0 % des sommes obtenues
Action en contestation de paternité
2000 €0 à 0 €
Droit des sociétés
Opération d'augmentation de capital
1500 €0 à 0 €
Formalités de transfert du siège social
750 €0 à 0 €
Formalités de création d'un établissement
750 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SA
2000 €0 à 0 €
Changement de la forme sociale (ex: transformation d'une SARL en SAS)
1000 €0 à 0 €
Approbation des comptes annuels
900 €0 à 0 €
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
1200 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SAS
800 €0 à 0 €
Rédaction de statuts de SARL
800 €0 à 0 €
Formalités de changement de gérance ou présidence
750 €0 à 0 €
Contrat de cession de parts sociales ou actions (prix cession inférieur à 20.000 euro)
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une SCI
1500 €0 à 0 €
Constitution d'une entreprise individuelle (eurl, sasu, ...)
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SAS
1500 €0 à 0 €
Constitution complète d'une SARL
1500 €0 à 0 €
Droit pénal
Rédaction d'un droit de réponse envoyé au directeur de la publication d'un journal ou site
450 €0 à 0 €
Poursuites pour diffamation ou injures publiques sur Facebook et autres réseaux sociaux et forums
1500 €0 à 0 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
2000 €0 à 0 €
Dépôt de plainte et procédure pour atteinte à la vie privée
1500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour publicité mensongère
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit du travail (délit d'entrave, infractions à l'hygiène et la sécurité des travailleurs)
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour infraction au droit de la concurrence (entente illicite, abus de position dominante)
3000 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour délit d'initié
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
2500 €0 à 0 €
Défense du chef d'entreprise mis en cause pour ABS (abus de biens sociaux), fraude fiscale ou TVA
2500 €0 à 0 €
Audit d'évaluation du risque pénal du dirigeant
1500 €0 à 0 €
Assignation en référé pour diffamation devant le Tribunal de Grande Instance
1600 €0 à 0 €
Action en usurpation d'identité via profil Facebook ou Twitter
1500 €0 à 0 €
Rédaction d'un courrier de mise en demeure de retirer des propos diffamatoires ou insultants
200 €0 à 0 €
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
600 €0 à 0 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'instruction (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
750 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal pour Enfants
1500 €0 à 0 €
Jugement devant le tribunal de Police
750 €0 à 0 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1600 €0 à 0 €
Défense d'une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1500 €0 à 0 €
Citation directe d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d'une infraction pénale)
1500 €0 à 0 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 €0 à 0 €
Droit immobilier
Procédure en révision de loyer commercial
2000 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
3000 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
600 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
2000 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2000 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
3000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
1500 €0 à 0 €
Droit du crédit et de la consommation
Procédure en responsabilité bancaire
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en demande de délais de paiement d'un crédit aux particuliers
900 €0 à 0 €
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit immobilier
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit aux professionnels, commerçants et artisans
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en défense de l'emprunteur ou de la caution d'un crédit à la consommation
1500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Rédaction d'un contrat de vente ou de partenariat commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sponsoring
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de sous-traitance
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de franchise et DIP
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat de distribution avec GMS, GSA, GMS
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'agent commercial
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un contrat d'affiliation
1200 €0 à 0 €
Rédaction du règlement d'un jeu concours
450 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGU)
900 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce
1000 €0 à 0 €
Mise en place d'une procédure de règlement amiable des difficultés : conciliation ou mandat ad hoc
450 €0 à 0 €
Action en publicité trompeuse ou mensongère
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Rédaction d'un bail commercial
2000 €0 à 0 €
Rédaction de conditions générales de vente (CGV)
900 €0 à 0 €
Procédure en rupture abusive des relations commerciales
3000 €0 à 0 €
Procédure en désignation d'un administrateur judiciaire
1500 €0 à 0 €
Procédure en demande d'expertise de gestion
1500 €0 à 0 €
Procédure de recouvrement de créances d'un montant supérieur à 1000 €
750 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes recouvrées
Action en contrefaçon ou d'atteinte au droit à l'image
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Action en concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou imitation
3000 €0 à 0 €
Action en concurrence déloyale par désorganisation, débauchage de salariés ou détournement de clientèle
3000 €0 à 0 €
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2500 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Lettre de mise en demeure par avocat de payer une facture
200 €0 à 0 €
Lettre de mise en demeure par avocat de livrer une commande ou d'exécuter une obligation
200 €0 à 0 €
Droit du dommage corporel
Demande d'expertise médicale en référé
1200 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant le SARVI
450 €0 à 0 €
Recours en indemnité devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
1200 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une erreur ou accident médical
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à une agression
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure de demande d'indemnisation du dommage corporel suite à un accident de la route
2000 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1200 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1500 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2500 €0 à 0 €
+ 100 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée
Affaire devant le Juge de proximité (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
900 €0 à 0 €