Photo de Me Frédéric CATTONI, avocat à PARIS

Me Frédéric CATTONIAvocat au barreau de Paris

Grille indicative des Honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Frédéric CATTONI.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

Droit immobilier
Vente du fonds de commerce ou droit au bail (rédaction des actes et accompagnement)
2400 €0 à 0 €
+ 20 à 0 % du montant de la cession
Résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers et expulsion du locataire / (clause résolutoire)
1800 €0 à 0 €
Référé pour obtenir la condamnation à payer d'un copropriétaire défaillant
1200 €0 à 0 €
Rédaction d'un bail d'habitation
2400 €0 à 0 €
Rédaction de bail commercial
2600 €0 à 0 €
Recours pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable obtenu par un voisin
2800 €0 à 0 €
Procédure relative à des troubles de voisinage ("trouble anormal de voisinage")
2400 €0 à 0 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d'Instance)
2000 €0 à 0 €
Procédure en révision de loyer commercial
4000 €0 à 0 €
Procédure en revendication de propriété immobilière
4000 €0 à 0 €
Procédure en indemnisation sur malfaçons de construction
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en désignation d'un expert judiciaire sur malfaçons de construction
1800 €0 à 0 €
Procédure en demande d'indemnité d'éviction pour bail commercial non renouvelé
4000 €0 à 0 €
+ 30 à 0 % des sommes obtenues
Procédure en bornage de propriétés
3500 €0 à 0 €
Procédure en annulation de procès-verbaux d'assemblée générale
3000 €0 à 0 €
Procédure d'injonction de finir les travaux à un artisan (injonction de faire)
2500 €0 à 0 €
Examen de la régularité d'une procédure de préemption
2500 €0 à 0 €
Elaboration d'un dossier de permis d'exploiter (mines et carrières)
3000 €0 à 0 €
Défense d'un permis de construire "attaqué" (contre lequel un recours a été formé)
3000 €0 à 0 €
Contestation d'une procédure d'expropriation / obtention d'une compensation financière
3500 €0 à 0 €
Assistance lors de l'acquisition ou de la vente d'un site pollué
3000 €0 à 0 €
Assistance dans l'obtention des autorisations de construire et d'exploiter (Energies renouvelables)
2000 €0 à 0 €
Assistance à l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, SCOT...)
2000 €0 à 0 €
Analyse d'autorisation d'urbanisme avant dépôt en mairie pour les particuliers et professionnels (permis de construire, permis d'aménager)
2000 €0 à 0 €
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution
Requête en saisie revendication
1200 €0 à 0 €
Requête en saisie appréhension
1200 €0 à 0 €
Procédure en matière de surendettement
800 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée ou cautionnement d'une hypothèque provisoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en mainlevée d'une saisie conservatoire
1200 €0 à 0 €
Procédure en demande de sursis à expulsion devant le Juge de l'exécution
1200 €0 à 0 €
Procédure en autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire
800 €0 à 0 €
Procédure en autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
800 €0 à 0 €
Procédure de saisie des rémunérations
1400 €0 à 0 €
Procédure de demande de délais de paiement devant le Juge de l'exécution suite à commandement de payer
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-vente
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie-attribution
1200 €0 à 0 €
Procédure de contestation de saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance
1200 €0 à 0 €
Procédure civile
Référé devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1600 €0 à 0 €
Procédure de référé devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
1800 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal d'instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
2000 €0 à 0 €
Procédure au fond devant le Tribunal de Grande Instance (acte de procédure, dossier de plaidoirie et audience)
3000 €0 à 0 €
+ 80 à 0 % des sommes obtenues ou de l'économie réalisée